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Assurance emprunteur, on vous explique tout
Loi LAGARDE :
Grâce à la loi Lagarde votée en 2010, l'emprunteur d'un crédit immobilier peut choisir l'assurance de prêt de son choix et souscrire un contrat externe à celui de la banque. Cette procédure s'appelle la délégation d'assurance de prêt et permet aux assurés de faire de belles économies !
La loi nᵒ 2010-737 du 1ᵉʳ juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, est une loi française transposant une directive européenne sur les crédits à la consommation.
Loi HAMON :
Vous souhaitez changer d'assurance emprunteur ?
La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance, à tout moment pendant la première année de signature de votre offre de prêt immobilier. Vous pouvez grâce à cette loi, au cours des 12 premiers mois, résilier votre assurance emprunteur et en souscrire une moins chère auprès d'un autre organisme de prêt que celui vous ayant octroyé le crédit immobilier.
Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
-Les assurances de prêt immobilier concernées sont :
-L’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à usage mixte : professionnel et d’habitation)
-Le financement de travaux (s’ils sont supérieurs à 75 000€La construction d’un bien immobilier (si vous achetez un terrain).
Loi BOURQUIN :
Qu’est-ce que la loi Bourquin ?
La loi Hamon du 26 juillet 2014 permet de changer de contrat d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt. Désormais avec la loi Bourquin, vous pouvez le faire, chaque année, à la date anniversaire de votre offre de prêt. Vous devez néanmoins respecter un préavis de deux mois.
A quoi sert l'amendement Bourquin ?
L’objectif de la loi Bourquin est de vous donner la possibilité, en faisant jouer la concurrence, de réduire les coûts de votre crédit et de l’assurance de votre prêt immobilier en changeant facilement d'assurance de prêt, et ce quelles que soit l'ancienneté de votre prêt. C'est donc le stock des prêts immobiliers français qui est concerné, soit 9 milliards de primes d'assurance par an payées par 12 millions de personnes.